La loi vos droits

Votre vie privée est intimement liée à votre logement. N’entre pas chez vous qui en a envie. Le Code civil protège ce droit à la vie privée et établit des règles afin d’éviter au propriétaire d’empiéter sur ce droit.

Fin août, vous venez de visiter un magnifique loft que vous aimeriez acheter et dans lequel vous voudriez aménager le plus tôt possible. Mais voilà, cela ne fait qu’un mois que vous venez de signer un bail et la loi ne vous permet pas de le résilier.

Vous êtes tranquillement assis sur votre balcon par un beau soir du mois de mai lorsque votre propriétaire vient vous rendre visite. Il vous annonce qu’à partir du 1er juillet, vous devrez payer 630$ au lieu de 580$ pour votre logement.

Le bail en matière de logement est le contrat qui vous lie avec le locateur. En échange du paiement du loyer, il vous permet de demeurer dans le logement et vous assure la jouissance paisible des lieux.

Vous venez d’emménager dans votre nouveau logement avec votre gros berger allemand. Deux semaines plus tard, le locateur exige que vous vous débarrassiez de votre animal parce qu’il est très bruyant. Pourtant, lors de la signature du bail, le locateur ne vous a pas spécifié qu’il interdisait les chiens dans l’immeuble.

Début mars, la chasse aux logements est ouverte et féroce. Après quelques visites, vous vous rendez à l’évidence, nombreux sont les locateurs qui vous demandent des informations telles que votre numéro de compte bancaire, votre numéro d’assurance sociale, le type d’emploi que vous occupez, de même que le nom de votre employeur.

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