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Edition du jeudi 21 décembre 2006 |
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Un adepte du peer to peer relaxé pour faute de procédure
20/12/2006 à 18:46
 Un internaute, accusé d'avoir téléchargé illégalement près de 12 000 fichiers sur des réseaux peer to peer, a été relaxé en première instance par le tribunal correctionnel de Bobigny. Celui-ci estime que la Sacem aurait dû demander l'autorisation préalable de la Cnil. Cette décision de justice, qui va faire l'objet d'un appel, en contredit d'autres. Et crée une certaine confusion sur la légalité des preuves utilisées par les ayants droit.
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